Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15/09/2023

1. OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente s'appliquent sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes en ligne proposées par la société GY & SC GLOBAL YOUTH & STUDENT COMMUNITY (ci-après, « GYSC ») sur les sites internet isic.fr, 2enjoy.fr ou alternant-plus.fr (ci-après, le « Site ») et sur l'application mobile TYMO (ci-après, l'« Application »).

Le Site et l'Application sont une plate-forme de commerce électronique qui permet aux internautes (ci-après, les « Acheteurs ») d'acquérir, sans que cette liste ne soit exhaustive, une Carte d'étudiant des métiers, une carte ISIC, une carte ITIC ou toute autre carte mise en vente sur le Site et l'Application (ci-après, la « Carte ») et qui permet exclusivement aux Clients d'acquérir des produits mis en vente sur le Site et l'Application (ci-après les « Produits »), des billets mis en vente sur le Site et l'Application (ci-après, les « Billets ») et d'être mis en relation (ci-après les « Services ») en vue de la vente de produits et/ou de prestations de services de nature variée (ci-après ensemble, les « Ventes ») entre :

• des consommateurs personnes physiques (ci-après les « Clients ») munis d'une Carte soit (i) qui leur a été fournie par leur établissement scolaire après que ce dernier ait lui-même négocié les conditions du droit d'accès personnel de ses étudiants dans le cadre d'un contrat qu'il a conclu avec GYSC, ou (ii) qui leur a été fournie par un partenaire commercial de GYSC ou (iii) qui leur a été fournie par GYSC après l'achat de la Carte donnant accès aux Produits, aux Billets et aux Services de GYSC,
• et des vendeurs ou prestataires professionnels (ci-après, les « Vendeurs »).

Conformément à l'article L111-7 du code de la consommation, il est indiqué que GYSC peut percevoir une commission d'apporteur d'affaires des Vendeurs qu'elle référence, qu'elle se réserve le droit de déréférencer les Vendeurs si leur fourniture est défaillante ou en cas de violation par les Vendeurs des présentes conditions générales et qu'elle n'a aucun lien capitalistique avec les Vendeurs.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne, de la livraison et de l'exécution de la Carte, des Produits, des Billets et des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Il est précisé que les présentes conditions générales n'ont pas pour objet de définir les modalités et conditions des Ventes pour lesquelles les conditions générales fournies en-dehors du Site et de l'Application par les Vendeurs s'appliquent. L'achat d'un produit et/ou d'un service fourni par un Vendeur emporte adhésion aux conditions générales dudit Vendeur.

Il est également précisé que GYSC peut intervenir pour le compte des fournisseurs de Billets. En conséquence, les présentes conditions générales ne concernent pas le spectacle ou l'événement lui-même. Certains spectacles ou événements peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre au fournisseur de Billets. L'achat d'un Billet emporte adhésion aux conditions et/ou au règlement intérieur du fournisseur dudit Billet.

Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et de l'Application.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l'Acheteur ou du Client dans le cas où l'Acheteur ou le Client a passé commande via le Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur l'Application à la date de la commande de l'Acheteur ou du Client dans le cas où l'Acheteur ou le Client a passé commande via l'Application.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GYSC.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières à certains services offerts sur le Site et l'Application, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que GYSC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales d'utilisation et de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales d'utilisation et de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales d'utilisation et de vente par GYSC ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales d'utilisation et de vente qui continuent à produire leurs effets.

Le Site et l'Application sont accessibles à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par GYSC ou ses prestataires, pour les besoins de leur maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site et/ou de l'Application. GYSC ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site et/ou de l'Application.

GYSC ne garantit pas que le Site et/ou l'Application sera exempte d'anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site et/ou l'Application fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d'indisponibilité du Site et/ou de l'Application ou de leur contenu. GYSC ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.

2. IDENTITE DE GYSC ET CONTACT

Le Site et l'Application sont exploités par la société GY & SC GLOBAL YOUTH & STUDENT COMMUNITY, société par actions simplifiées au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°493 503 841, dont le siège social est situé 9 rue René Goscinny – 75013 Paris, qui propose la Carte et ITIC, les Produits, les Billets et les Services à la vente.

GYSC peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 9 rue René Goscinny – 75013 Paris
• Téléphone : 01 42 18 20 20
• Adresse électronique : infos@gysc.fr

3. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Capacité juridique

La Carte est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales et justifiant des éléments demandés pour l'acquisition. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Carte sans l'accord de son représentant légal.

Les Produits, Billets et Services sont exclusivement accessibles aux Clients disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Produits, Billets et Services sans l'accord de son représentant légal.

2. Acceptation des conditions générales

Si l'Acheteur ou le Client souhaite acheter une Carte, l'acceptation des présentes conditions générales par l'Acheteur ou le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Acheteur ou le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site et l'Application.

Si le Client souhaite acheter un Produit ou un Billet ou bénéficier d'un Service, il doit d'abord créer un compte sur le Site et/ou l'Application, et à cette occasion, il doit obligatoirement accepter de se soumettre aux présentes conditions générales sans restriction ni conditions.

3. Inscription sur le Site et/ou l'Application

La passation de commande sur le Site et/ou l'Application nécessite que l'Acheteur ou le Client s'inscrive sur le Site et/ou l'Application en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, l'Acheteur et le Client doivent fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Acheteur ou du Client (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l'« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que GYSC juge les plus appropriés.

L'Acheteur ou le Client garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d'adresse postale), afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'Acheteur ou le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Acheteur ou le Client l'engagent dès leur validation.

L'Acheteur ou le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L'Acheteur ou le Client s'engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site et à l'Application à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par l'Acheteur ou le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter GYSC aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à GYSC le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4. CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE, DES PRODUITS, DES BILLETS ET DES SERVICES

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur ou le Client peut prendre connaissance, sur le Site et l'Application, des caractéristiques de la Carte et de chaque Produit, Billet ou Service qu'il désire commander.

Les Produits et Billets sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles et selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant. Les informations concernant les Billets et Services, renseignées sur chaque page de vente, sont celles communiquées à GYSC par les fournisseurs de Billets et par les Vendeurs.

GYSC fera en sorte que les photographies et les descriptions de la Carte, des Produits, Billets et Services sur le Site et l'Application soient les plus fidèles possible à la Carte, aux Produits, Billets et Services eux-mêmes. La Carte, les Produits, les Billets et les Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

L'Acheteur et le Client s'engagent à prendre connaissance et à respecter les conditions générales, règlements ou toutes autres dispositions applicables aux produits et services fournis par les Vendeurs et ceux propres aux fournisseurs des Billets. En particulier, l'Acheteur et le Client s'engagent à prendre connaissance des modalités et des conditions propres à la tenue d'un événement qui découle de l'achat d'un Billet.

Il est précisé que GYSC n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre d'une part l'Acheteur et/ou le Client et d'autre part les Vendeurs et/ou les fournisseurs de Billets. Les modalités d'exécution de la vente des produits et/ou services des Vendeurs ainsi que les événements qui découlent de l'achat des Billets se déroulent sous la seule responsabilité des Vendeurs et/ou des fournisseurs de Billets.

GYSC ne pourra être tenue responsable en cas de :

• Non-respect par l'Acheteur et/ou le Client des modalités et conditions propres à la tenue d'un événement qui découle de l'achat d'un Billet.
• Modification d'horaire, de lieu, de distribution ou de toute autre modification de l'événement ou tout incident ayant lieu au cours de l'événement qui découle de l'achat d'un Billet.
• Non-respect par l'Acheteur et/ou le Client des conditions générales, règlements ou toutes autres dispositions applicables aux produits et services fournis par les Vendeurs et ceux propres aux fournisseurs des Billets.
• Non-respect par l'Acheteur et/ou le Client des règles de sécurité et de santé publique en vigueur au moment de l'événement qui découle de l'achat d'un Billet.

5. COMMANDE ET MISE EN RELATION

1. Passation de commande et mise en relation

Pour passer une commande de Carte, l'Acheteur ou le Client doit remplir un formulaire et commander la Carte.
Pour passer une commande de Produit ou de Billet, l'Acheteur ou le Client doit sélectionner le Produit ou le Billet de son choix et le placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée et peut corriger d'éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par GYSC lorsque celle-ci est définitivement validée par l'Acheteur ou le Client.
Pour être mis en relation avec un Vendeur et bénéficier du Service, le Client doit cliquer sur le bouton prévu à cet effet sur la page de mise en relation.
Le cas échéant, pour bénéficier de l'offre promotionnelle, le Client doit cliquer sur le bouton prévu à cet effet et communiquer le code promotionnel fourni par GYSC au Vendeur.

2. Confirmation de commande

A l'issue de sa commande, l'Acheteur ou le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison.
L'Acheteur ou le Client doit s'assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu'elles lui permettent de recevoir l'email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l'Acheteur ou le Client doit contacter GYSC aux coordonnées mentionnées à l'article 2.
GYSC recommande à l'Acheteur et au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Prix

Les prix de vente de la Carte, des Produits et des Billets sont affichés sur le Site et l'Application.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
GYSC se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison de la Carte, des Produits ou des Billets, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l'Acheteur ou le Client.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site et l'Application au moment de l'enregistrement de la commande de l'Acheteur ou du Client.
Les Services ne donnent lieu au paiement d'aucun prix par le Client à GYSC, ni lors de l'ouverture du Compte, ni lors de l'usage du Site et/ou de l'Application, ni lors de la passation d'une commande à un Vendeur. Le Client devra en revanche payer les produits et services qu'il achètera directement auprès du Vendeur.

2. Modalités de paiement

La totalité du prix de la Carte, des Produits et des Billets est exigible à la commande.
Le paiement peut s'effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site et l'Application.
L'Acheteur ou le Client garantit à GYSC qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
GYSC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site et/ou de l'Application.

3. Facturation

La facture correspondant à chaque commande effectuée par l'Acheteur ou le Client est envoyée à l'Acheteur ou le Client par email, à l'adresse indiquée dans son formulaire d'inscription.

4. Réserve de propriété

GYSC conserve la propriété pleine et entière de la Carte, des Produits et des Billets vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

7. LIVRAISON DE LA CARTE, DES PRODUITS ET DES BILLETS ET EXECUTION DES SERVICES

1. Territoire des livraisons et d'exécution

Les Acheteurs et les Clients sont expressément informés que le Site et l'Application ne proposent la livraison de laCarte, des Produits et des Billets ainsi que l'exécution des Services que dans les pays listés sur le Site etl'Application.

2. Modes de livraison de la Carte, des Produits et des Billets

La livraison de la Carte matérialisée et des Produits commandés sur le Site et l'Application est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande de l'Acheteur ou du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l'adresse de facturation), ou dans un autre endroit de son choix, qui ne peuvent être situés que dans le territoire visé.
La Carte dématérialisée est disponible sur l'Application et sur l'application du partenaire de GYSC.
Il est précisé que l'Application et par extension la Carte dématérialisée ne sont pas disponibles sur tous les systèmes d'exploitation ni sur toutes les versions des systèmes d'exploitation compatibles.
Il appartient à l'Acheteur ou au Client de vérifier la compatibilité du système d'exploitation qu'il entend utiliser pour télécharger l'Application avant de passer commande (étant entendu que ces systèmes d'exploitation doivent être à jour des dernières mises à jour proposées par leurs éditeurs).
GYSC ne pourra être tenu responsable en cas d'incompatibilité entre le système d'exploitation utilisé par l'Acheteur ou le Client et l'Application.
L'Acheteur ou le Client est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L'Acheteur ou le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective des produits selon ce mode.
L'Acheteur ou le Client est seul responsable de récupérer les produits livrés dans les délais nécessaires.
La livraison de la Carte dématérialisée et des Billets commandés sur le Site et l'Application est effectuée de manière dématérialisée. Une fois la commande validée, le Client doit se rendre sur son Espace Personnel pour télécharger les Billets. La Carte dématérialisée sera envoyée à l'adresse email fournie par le Client ou l'Acheteur.

3. Responsabilité des informations fournies

L'Acheteur ou le Client doit s'assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu'elles le restent jusqu'à complète livraison des produits commandés. L'Acheteur ou le Client s'engage donc à informer GYSC de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l'adresse email du service client.
3. A défaut, en cas de retard et/ou d'erreur de livraison, l'Acheteur ou le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de GYSC en cas de défaut de livraison, et le service client de GYSC contactera l'Acheteur ou le Client pour une seconde livraison à la charge de l'Acheteur ou du Client.

4. Frais de livraison de la Carte et des Produits

Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.

Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi.

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, GYSC n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'Acheteur ou le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

5. Délais de livraison de la Carte, des Produits et des Billets

GYSC s'engage à livrer la ou les Carte(s) , le ou les Produit(s) ou Billet(s) dans un délai n'excédant pas 20 jours ouvrés à compter de la date de Commande.

8. DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétraction s'exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.

En cas de rétractation de la part de l'Acheteur ou du Client, GYSC remboursera tous les paiements reçus de la part de l'Acheteur ou du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où GYSC est informée de la décision de l'Acheteur ou du Client de rétractation du présent contrat. GYSC procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur ou le Client pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur ou le Client.
Si l'Acheteur ou le Client a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, l'Acheteur ou le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à moment où GYSC est informée de la rétractation de l'Acheteur ou du Client du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Toutes les commandes peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

L'Acheteur ou le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à GYSC aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes, avant l'expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

L'Acheteur ou le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par GYSC de la demande de rétractation de l'intégralité des sommes versées pour sa commande.

Il est précisé que les commandes relatives à la Carte, aux Billets et aux Services ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation étant entendu que la Carte est un bien nettement personnalisé et que les Billets et Services sont des prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ou constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

9. GARANTIES LEGALES

GYSC rappelle toutefois que l'Acheteur ou le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu'à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité.

Si l'Acheteur ou le Client constate que la Carte, le Produit, le Billet ou le Service qui lui a été livré ou qui a été exécuté présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer GYSC aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

GYSC procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l'Acheteur ou au Client le remplacement de la Carte, du Produit, du Billet ou du Service dans la mesure du possible. Si le remplacement de la Carte, du Produit, du Billet ou du Service est impossible, GYSC remboursera à l'Acheteur ou au Client l'intégralité du prix payé pour la Carte, le Produit, le Billet ou le Service ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle GYSC l'aura informé de l'impossibilité de remplacer la Carte, le Produit, le Billet ou le Service.

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.

10. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ET DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Acheteur et le Client s'engagent à respecter lesobligations qui suivent :

L'Acheteur ou le Client est seul responsable du choix et de l'usage qu'il fait de la Carte, des Produits, des Billets et des Services. Il lui appartient de vérifier l'adéquation de la Carte, des Produits, des Billets et des Services à ses besoins et contraintes spécifiques préalablement à l'achat de ladite Carte ou desdits Produits, Billets et Services.

Il doit par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu'il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Il appartient enfin à l'Acheteur ou au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

L'Acheteur ou le Client s'engage, dans son usage de la Carte, des Produits, Billets et Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation de la Carte, des Produits, Billets et Services. La responsabilité de GYSC ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L'Acheteur ou le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site et l'Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble de la Carte, des Produits, Billets et Services. Il est seul responsable de son utilisation de la Carte, des Produits, Billets et Services. L'Acheteur ou le Client s'engage à faire un usage strictement personnel de la Carte, des Produits, Billets et Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L'Acheteur ou le Client s'engage à coopérer activement avec GYSC en vue de la bonne exécution des présentes.

L'Acheteur ou le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisies par lui pour l'identifier sur le Site ou l'Application) qu'il diffuse sur le Site et l'Application (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à GYSC qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de GYSC.

L'Acheteur ou le Client s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L'Acheteur ou le Client reconnaît que le Carte, les Produits, Billets et Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L'Acheteur ou le Client s'engage à n'utiliser le Site et/ou l'Application qui lui est attaché qu'à titre strictement personnel et non professionnel. Il en résulte qu'aucune entreprise ne peut acquérir de Carte, Produits, Billets ou Services sur le Site et/ou l'Application, notamment en utilisant le Compte de l'Acheteur ou du Client. Il en résulte aussi que l'Acheteur ou le Client ne devra acquérir une Carte, des Produits, Billets ou Services que pour son usage personnel et qu'il s'interdit de les acheter pour les revendre.

Conformément à l'article 1104 du code civil, l'Acheteur ou le Client s'engage à négocier conclure et exécuter les Ventes en toute bonne foi.

11. RESPONSABILITE DE GYSC

GYSC s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site et de l'Application. A ce titre, GYSC se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site et/ou de l'Application pour des raisons de maintenance. De même, GYSC ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site et/ou à l'Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

GYSC ne fournit à l'Acheteur ou au Client aucune garantie quant à l'adaptation de la Carte, des Produits, Billets ou Services à ses besoins, attentes ou contraintes.

La responsabilité de GYSC est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l'Acheteur ou le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par l'Acheteur ou le Client ou par un tiers ;
• Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l'utilisation de la Carte, des Produits, Billets ou Services.

GYSC ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par GYSC au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs et les Clients.

Les Ventes effectuées par l'intermédiaire du Site et/ou de l'Application sont conclues directement entre le Client et le Vendeur. GYSC n'intervient pas dans la négociation, dans la conclusion, et dans l'exécution de ces Ventes, de sorte qu'elle n'est pas le mandataire du Client ni du Vendeur, ni le revendeur des produits et services offerts par les Vendeurs aux Clients au moyen du Site et/ou de l'Application. Le Client devra donc diriger ses réclamations relatives notamment à la conclusion et à l'exécution de la vente contre le Vendeur (retard de livraison, non-conformité ou vice caché affectant le produit et/ou service, etc). Ainsi, GYSC ne pourra notamment pas se voir reprocher une information défaillante concernant les produits ou services en phase pré contractuelle, ni se voir demander l'annulation de la Vente ou la reprise ou l'échange des produits et/ou services achetés par le Client via le Site et/ou l'Application. Cependant le Client s'engage à informer sans délai GYSC de toute difficulté qu'il rencontrerait dans le cadre de l'exécution de la Vente qu'il a conclue avec le Vendeur (retard de livraison, non-conformité ou vice caché affectant le produit, etc). A ce titre le Client accepte que GYSC puisse accéder à tout moment, et sans autre accord que celui donné par l'acceptation des présentes conditions générales, aux données saisies dans son Compte ou à partir de celui-ci. Cette information permettra notamment à GYSC, après enquête, de décider de déréférencer le Vendeur.

GYSC ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée par le Client au titre des contrats concluent par ce dernier avec les Vendeurs par l'intermédiaire du Site et/ou de l'Application. En effet, conformément à l'article 1199 du code civil, GYSC est tiers à ces contrats et les tiers ne peuvent se voire contraints d'exécuter un contrat qui ne créé d'obligation qu'entre ses parties. En conséquence, toute réclamation amiable, ou toute action judiciaire ou extra judiciaire, relatives aux descriptions et images figurant sur la présentation des produits et services du Vendeur faite sur le Site et/ou l'Application, ou relatives aux produits et services ou à leur livraison, devra être dirigée par le Client contre le Vendeur qui assumera seul l'entière responsabilité de ses éventuels manquements.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par GYSC au sein du Site et de l'Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de GYSC sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

Il est précisé que l'infographie du Site et de l'Application reprend les signes distinctifs (dénomination sociale, marque, logo, etc.) des Vendeurs.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, NEWSLETTER ET LISTE D'OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

1. Données à caractère personnel

GYSC pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de Confidentialité » dont l'Acheteur ou le Client est expressément invité à prendre connaissance.

GYSC comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l'ensemble des internautes visitant le Site et l'Application. GYSC s'engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c'est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la Commande, GYSC a vocation à récolter des données personnelles de l'Acheteur ou du Client. GYSC s'engage à protéger les données à caractère personnel des Acheteurs ou des Clients.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l'hébergeur du Site et de l'Application. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). GYSC ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Acheteurs ou des Clients.

Au stade de la Commande sur le Site et l'Application, l'Acheteur ou le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.

Les données personnelles récoltées par GYSC ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Acheteur ou Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Acheteur ou Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d'un droit à la portabilité des données ainsi que d'un droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d'application de la présente clause et, notamment, de s'assurer du traitement de confidentialité des données des Acheteurs ou Clients, GYSC a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu'il est possible de contacter à l'adresse suivante : rgpd@gysc.fr

En tout état de cause, tout Acheteur ou Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

2. Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l'Acheteur ou le Client accepte que GYSC puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d'information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Acheteur ou le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d'inscription sur le Site et l'Application pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de GYSC pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les Acheteurs ou les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'information).

3. Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43993.

4. Géolocalisation

Au sein de son Application, GYSC recueille les données de localisation précise ou approximative du Client à partir de son appareil mobile à condition que le Client l'y autorise dans les paramètres de son appareil mobile.

Le Client peut utiliser l'Application sans autoriser la collecte des données de localisation à partir de son appareil mobile. Choisir cette option peut néanmoins affecter certaines fonctionnalités disponibles dans l'Application.

14. PUBLICITE

GYSC se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site et de l'Application et dans toute communication aux Acheteurs ou aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont GYSC sera seule juge.

15. LIENS ET SITES TIERS

GYSC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Acheteur ou le Client accéderait par l'intermédiaire du Site et de l'Application.

GYSC n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

GYSC n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Acheteur ou le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Acheteur ou le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et de l'Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16. COMPORTEMENTS PROHIBES

1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site et/ou de l'Application, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de GYSC, (iii) tous détournements des ressources système du Site et/ou de l'Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de GYSC ou des utilisateurs de son Site et de son Application, (vii) toute pratique détournant le Site et/ou l'Application à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès au Site et à l'Application, ainsi qu'aux informations qu'il contient.
3. Le Site et l'Application sont protégés par un firewall applicatif. Ce firewall peut restreindre à tout instant l'accès au Site et/ou à l'Application pour tout comportement détecté comme anormal. Vous pouvez demander à récupérer l'accès au Site et/ou à l'Application en contactant le webmaster.
4. En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d'infractions aux lois et règlements, GYSC se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d'engager toute action en justice.

17. DESINSCRIPTION

L'Acheteur ou le Client peut se désinscrire du Site et/ou de l'Application à tout moment, en adressant une demande à cet effet à GYSC par email, aux coordonnées mentionnées à l'article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l'Acheteur ou du Client.

18. MODIFICATIONS

GYSC se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation et de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'Acheteur ou du Client.

19. LANGUE

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

20. MEDIATION

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, GYSC garantit à l'Acheteur ou au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiation des litiges de consommation : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GYSC adhère au Service du Médiateur C2MC.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale en écrivant à C2MC 14 rue Sait Jean 75017 Paris.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d'échec de cette procédure de médiation ou si l'Acheteur ou le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s'appliqueront.

L'Acheteur ou le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, lesparties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédureimpératives contraires.

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1,qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant unedurée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeurrépond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délaide deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant unedurée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce servicenumérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément auxdispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, desinstructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a étéréalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur commeprévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ dela prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne lafonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plustard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément aucontrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

1. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
   1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toutedisposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou,en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteurconcerné ;
   2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillonou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
   3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui estdisponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
   4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructionsd'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
   5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
   6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité,de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour desbiens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur,par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, ycompris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
2. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'ildémontre :
   1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
   2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans desconditions comparables aux déclarations initiales ; ou
   3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
3. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurscaractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères deconformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusiondu contrat.

Article L. 217-6 du Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, unmanquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne lenon-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut deconformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, ycompris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de ladélivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'uncontenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts deconformité qui apparaissent :

1. Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniturependant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée defourniture ;
2. Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat,lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L. 217-8 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ouremplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à laprésente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise del'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre duprésent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du codecivil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-9 Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 dela présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et leremplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant lademande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usagerecherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bienet l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant lapériode antérieure à son remplacement.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée estimpossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1. De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2. De l'importance du défaut de conformité ; et
3. De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûtsdisproportionnés notamment au regard des 1° et 2°

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécutionforcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivantsdu code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivépar écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie desix mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par levendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveaudélai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour oùle bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1. Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2. Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateurou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3. Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'ilsupporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4. Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restéeinfructueuse ;

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défautde conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Leconsommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombeau vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur neprocède pas au paiement d'un prix.

Article L. 217-15 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prixdu bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien enl'absence du défaut de conformité.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Ilrestitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restituetout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur ale droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, sil'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire,la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution del'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, leconsommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 etrelatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sontapplicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L. 217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectuédès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jourssuivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lorsde la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usageauquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en auraitdonné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipuléqu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compterde la découverte du vice.

Annexe 2 - Politique de retour et formulaire de rétractation

Le droit de rétraction s'exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.

En cas de rétractation de la part de l'Acheteur ou du Client, GYSC remboursera tous les paiements reçus de la part de l'Acheteur ou du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où GYSC est informée de la décision de l'Acheteur ou du Client de rétractation du présent contrat. GYSC procédera au remboursement en utilisant le même moyen paiement que celui utilisé par l'Acheteur ou le Client pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur ou le Client.

Si l'Acheteur ou le Client a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, l'Acheteur ou le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à moment GYSC est informée de la rétractation de l'Acheteur ou du Client du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Toutes les commandes peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractationet dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été desc ellés par le consommateur après la livraison ;
10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11. Conclus lors d'une enchère publique ;
12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'Acheteur ou le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à GYSC aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes, avant l'expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

L'Acheteur ou le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par GYSC de la demande de rétractation de l'intégralité des sommes versées pour sa commande.

Il est précisé que les commandes relatives à la Carte, aux Billets et aux Services ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation étant entendu que la Carte est un bien nettement personnalisé et que les Billets et Services sont des prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ou constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Service retour

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné :

Commandé le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :

Signature du client :

Date :